Article 1: Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales : Airline-Refund B.V. (ci-après dénommée "Airline-Refund"), immatriculée au registre du commerce sous le numéro 68162715, et dont le siège social est sis à Amsterdam;

  1. Réclamation : réclamation d'un client sur la base de la législation et de la réglementation, y compris le Règlement (CE) n° 261/2004 et la jurisprudence, la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international de 1999 (Convention de Montréal), ou le Règlement (CE) n° 889/2002. Soit une réclamation adressée au transporteur ferroviaire sur la base du règlement (CE) n° 1371/2007.
  2. Client : le client de Airline-Refund. Le client est également la personne de contact pour Airline-Refund.
  3. Compagnie aérienne : une compagnie aérienne qui a offert ou avait l'intention d'offrir au client un service de transport de passagers par voie aérienne ; la compagnie aérienne exploitante.
  4. Airline-Refund B.V. : contracteur.
  5. Baggage-Refund.com : nom commercial de Airline-Refund.
  6. Train-Refund.com : nom commercial de Airline-Refund.
  7. Pas de solution, pas de paiement” : le taux facturé par Airline-Refund au client lorsque la réclamation du client est recouvrée avec succès, et ce, après la réception de la commande du client, par Airline-Refund.
  8. Contrat : après acceptation par le client du contrat de prestations et des conditions générales de vente de Airline-Refund et acceptation par l'entrepreneur de la commande du client, un accord sera conclu entre le client et Airline-Refund, afin de représenter le client. À cet effet, le client accorde à Airline-Refund un ordre et/ou une procuration pour réclamer et percevoir l'indemnité légale de la compagnie aérienne.
  9. Les phases extrajudiciaires et amiables : la phase extrajudiciaire signifie que Airline-Refund correspondra, à sa discrétion, avec la compagnie aérienne afin de réclamer et de percevoir la somme en faveur de son client. La phase amiable signifie que Airline-Refund, au nom du client, exécute le paiement de la réclamation, à sa discrétion, avec la compagnie aérienne, par le biais d'un règlement à l'amiable, que ce soit ou non par l'intermédiaire d'un partenaire juridique.
  10. Si la réclamation n'est pas recouvrée dans la phase extrajudiciaire, Airline-Refund évaluera, à sa discrétion, si elle peut commencer une phase amiable. La phase amiable s'entend de la préparation et de l'envoi de rappels et de lettres de sommation à la discrétion de Airline-Refund, que ce soit ou non par l'intermédiaire d'un partenaire juridique.
  11. La phase judiciaire : le recouvrement judiciaire de la créance par et/ou au nom de Airline-Refund, en son nom propre ou au nom du client, y compris (mais sans s'y limiter) la conduite de négociations (transaction) avec la compagnie aérienne, la conclusion (ou l'obtention) d'un arrangement amiable avec la compagnie aérienne, la rédaction d'une sommation, l'émission de la sommation et/ou la conduite des procédures judiciaires contre la compagnie. Si la réclamation n'est pas recouvrée dans la ou les phase(s) extrajudiciaire(s) et/ou amiable(s), Airline-Refund évaluera, à sa discrétion, s'il y a lieu d'entamer une phase judiciaire.
  12. Par écrit, on entend à la fois par lettre et numériquement, par message, par courriel, mais ne se limite pas à ce qui suit.

Article 2: Général

  1. Une référence à 'Airline-Refund' dans ces termes et conditions inclut également Baggage-Refund.com et Train-Refund.com. Cela signifie que les présentes conditions générales s'appliquent mutatis mutandis aux contrats, quelle qu'en soit la nature, conclus avec Baggage-Refund.com et/ou Train-Refund.com. Dans le cas d'un accord avec Train-Refund.com, la compagnie aérienne dans l'applicabilité des présentes conditions générales s'entend de l'opérateur ferroviaire.
  2. A l'exception des parties qui dérogent expressément par écrit aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales s'appliquent et font partie intégrante de tout devis, offre et accord entre le client et Airline-Refund.
  3. Airline-Refund se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales, sauf dans les cas prévus à l'article 6 : 236 alinéa i du Code civil néerlandais.
  4. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulables, non contraignantes ou nulles, cette clause (affectée) n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Airline-Refund a le droit de remplacer une clause annulable, non contraignante ou nulle par une clause aussi proche que possible de la portée de la clause concernée (s).
  5. Si Airline-Refund engage des tiers dans l'exécution du contrat, à sa seule discrétion, les présentes conditions générales s'appliquent également à ces tiers.
  6. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition (générale).

Article 3: Accords

  1. Toute offre, quel qu'en soit le type, est sans engagement et n'est qu'une invitation à conclure un contrat, sauf indication contraire de Airline-Refund.
  2. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords entre le client et Airline-Refund. Les présentes conditions générales ont également été établies à l'intention des personnes qui travaillent ou ont travaillé de quelque manière que ce soit pour Airline-Refund.
  3. Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par Airline-Refund sur la base d'un accord de cession/commande, dans lequel Airline-Refund est le prestataire et le client le client. Un accord de cession n'est réalisé que s'il a été accepté par écrit par Airline-Refund. De plus, l'accord entre le client et Airline-Refund ne sera établi qu'au moment où la réclamation est soumise par le client à Airline-Refund selon les modalités indiquées sur le site web de Airline-Refund ou par email et après acceptation par le client des présentes conditions générales et accord de cession.
  4. Si Airline-Refund procède au traitement de la réclamation du client, après une enquête supplémentaire sur la faisabilité (juridique), après avoir soumis la réclamation du client, via le site web de Airline-Refund, ou par e-mail, Airline-Refund fera tout son possible pour réclamer et recouvrir la réclamation.
  5. S'il s'avère que le client n'a pas droit à un dédommagement après l'introduction de sa réclamation via le site web de Airline-Refund, ou par e-mail, après des recherches supplémentaires sur la faisabilité (juridique), Airline-Refund a le droit de ne pas traiter la réclamation. Le client ne sera redevable d'aucune indemnité à Airline-Refund, et Airline-Refund ne sera pas redevable de frais au client non plus ; le contrat prend fin immédiatement.
  6. Airline-Refund ne donne aucune garantie quant à la réclamation et au recouvrement (avec succès) de la réclamation auprès de la compagnie aérienne. Airline-Refund tiendra le client informé de l'évolution de la situation par courrier électronique et/ou par message dans le compte du client pendant le processus de réclamation. Aucun droit ne peut être tiré de l'avis de Airline-Refund. Airline-Refund n'est pas responsable des conséquences résultant de l'absence de suivi (régulier) des messages de Airline-Refund, via le courriel et/ou le compte client.
  7. Airline-Refund est autorisé à résilier le contrat de cession ou de réclamation et d'encaissement de la créance à tout moment, à sa propre discrétion. Airline-Refund informera le client s'il a l'intention ou décidé de résilier le contrat de mission et en indiquera la ou les raisons.

Article 4: Obligations du client

  1. Le client déclare que les informations fournies à Airline-Refund sont complètes et véridiques et qu'il ne retient aucune information (pertinente). Le client doit fournir les informations et/ou les données requises lorsqu'il soumet la demande de remboursement à Airline-Refund ou par la suite à Airline-Refund (par e-mail/poste).
  2. Puisque la correspondance entre le client et Airline-Refund se fait principalement par courriel, le client doit fournir une adresse courriel opérationnelle à Airline-Refund. Airline-Refund n'est pas responsable des dommages et/ou autres désavantages résultant d'informations et/ou de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client à Airline-Refund.
  3. En approuvant les conditions générales et le contrat de cession, le client déclare que - à condition que le client ait correspondu ou communiqué avec la compagnie aérienne - la correspondance/communication a été fournie à Airline-Refund dès que possible, ou qu'il en a été informé. De plus, le client fournit des éclaircissements sur tout contact entre le client et la compagnie aérienne et - si possible - fournit la correspondance/communication avec la compagnie aérienne à Airline-Refund, à la demande de Airline-Refund.
  4. Le client doit suivre en tout temps les directives/instructions/demandes de remboursement de la compagnie aérienne. Airline-Refund n'est pas responsable des dommages et/ou autres désagréments du client résultant du non-respect des directives/instructions/demandes de Airline-Refund (dans les délais).
  5. Le client n'est pas autorisé, de sa propre initiative, à prendre et/ou maintenir le contact avec la compagnie aérienne, après que l'accord entre le client et Airline-Refund a été établi, sauf dérogation expresse et écrite du client et Airline-Refund. Airline-Refund n'est pas responsable des dommages et/ou autres préjudices subis par le client du fait de ses propres actions ou omissions, à l'initiative du client, à l'égard de la compagnie.
  6. Le client doit informer Airline-Refund dès que possible, mais dans tous les cas dans les sept jours, s'il y a eu ou s'il y a encore un contact entre le client et la compagnie aérienne ou la compagnie aérienne avec le client, si l'initiative du contact était du fait de la compagnie ou si l'initiative du contact était celle du client. Si le client a reçu un message de la compagnie aérienne, il doit en informer Airline-Refund dans les plus brefs délais, en tout cas dans les dix jours.
  7. Après la conclusion de l'accord entre le client et Airline-Refund, le client est tenu de communiquer par écrit ou par e-mail à Airline-Refund, dans les plus brefs délais, mais en tout état de cause dans les dix jours, toute modification des données (de contact) ainsi que des données personnelles. Airline-Refund n'est pas responsable des dommages et/ou autres préjudices subis par le client du fait que le client n'a pas transmis à Airline-Refund les modifications des données (personnelles) du client (à temps).
  8. À l'exception d'un accord préalable explicite et écrit entre le client et Airline-Refund, le client n'est pas autorisé à céder la créance à des tiers après la conclusion de l'accord entre le client et Airline-Refund.
  9. Dès que Airline-Refund procède au traitement de la réclamation pour le compte du client, le client ne soumettra pas la même réclamation simultanément à plusieurs parties (commerciales) (réclamation), ni ne la soumettra pour examen ou pour être assisté (légalement) par plusieurs et/ou d'autres parties (commerciales).

Article 5: Paiement

  1. L'indemnité reçue par Airline-Refund, qui revient au client, après réception de l'indemnité par Airline-Refund, et après réception par Airline-Refund des coordonnées bancaires correctes et complètes du client, sera transférée dans les 14 jours ouvrables vers le compte (bancaire) spécifié par le client. Le client doit fournir ses coordonnées bancaires, exclusivement par écrit ou par courrier électronique, y compris le numéro de compte (bancaire) et l'inscription associée, ainsi que toutes les coordonnées bancaires supplémentaires, à Airline-Refund. Le paiement, pour sinistre, peut être transféré sur un numéro de compte (bancaire) par Airline-Refund, quel que soit le nombre de passagers concernés par le sinistre. La condition est que l'indemnisation puisse être liée à la demande correcte, en utilisant le numéro de référence et/ou le(s) nom(s) passager(s) de Airline-Refund ; tant qu'il n'y a pas de clarté à ce sujet, aucun paiement ne sera effectué.
  2. Airline-Refund n'est pas responsable des dommages et/ou autres désagréments résultant de la communication par le client à Airline-Refund de données bancaires erronées et/ou incomplètes. Airline-Refund se réserve le droit de déduire les frais de transaction et/ou les frais bancaires et/ou les frais connexes des transferts vers des numéros de compte (bancaire) étrangers du montant de la réclamation à payer au client.
  3. Si Airline-Refund n'a pas connaissance de coordonnées bancaires complètes et/ou correctes du client, après que Airline-Refund ait informé le client que la réclamation a été honorée et/ou payée par la compagnie aérienne, Airline-Refund contactera le client au moins cinq fois à intervalles raisonnables et dès que possible de diverses manières, afin de recevoir les coordonnées bancaires exactes/complètes du client pour paiement. Si Airline-Refund a contacté le client à plusieurs reprises et qu'aucune information bancaire correcte/complète du client n'a été obtenue pour le paiement, Airline-Refund a le droit de saisir le montant total, après une année civile après réception du montant de la réclamation.

Article 6 Responsabilité

  1. Toute responsabilité de la part de la compagnie Airline-Refund, de ses noms commerciaux, de ses employés, de ses auxiliaires et des personnes (morales) avec lesquelles le prestataire a conclu un partenariat est exclue, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle ou comme décrit au paragraphe 2. Cette exclusion de responsabilité inclut, mais sans s'y limiter, tous les dommages directs ou indirects (directs), dommages (im)matériels, pertes de profit, pertes commerciales, pertes de commandes, pertes consécutives, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit.
  2. Toute responsabilité de Airline-Refund, sa raison sociale ou son nom commercial, est exclusivement et strictement limitée au montant qui a été ou sera facturé par Airline-Refund au client.

Article 7: Indemnité

  1. Le client indemnise Airline-Refund contre toutes les réclamations/demandes de tiers qui ont subi et/ou subiront et/ou continueront à subir des dommages et/ou d'autres pertes dans le cadre de l'exécution du contrat/services d'Airline-Refund.
  2. Le client indemnise Airline-Refund contre toute réclamation/remboursement de la part de tiers suite à des notifications inexactes et/ou incomplètes et/ou inopportunes et/ou des informations incorrectes/incomplètes et/ou des actions frauduleuses.

Article 8: Juridiction compétente et droit applicable

  1. Les litiges découlant de ou liés à l'exécution du contrat/service fourni par Airline-Refund ou liés à celui-ci (directement ou indirectement) seront exclusivement soumis au tribunal compétent du district d'Amsterdam.
  2. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Bien que les présentes conditions générales soient rédigées en néerlandais et en anglais, la version néerlandaise des présentes conditions générales fait foi en cas de litige concernant (l'interprétation de) ces conditions générales.